Déclaration de mise à jour annuelle au Registraire

Qui est visé

Toute personne ou entité immatriculée au Registraire des entreprises du Québec. Une société qui produit une CO-17 s'en acquitte avec cette déclaration ; les autres la déposent séparément.

Précision importante

SEULE obligation qui échappe à la règle « une ligne par confirmation » : elle ne reçoit AUCUNE confirmation distincte lorsqu'elle est produite avec la CO-17. À n'inscrire au tableau que pour les entités qui la produisent séparément, sous peine de fabriquer une tâche qui n'existe pas.

Dates limites

Le report au jour ouvrable suivant est déjà appliqué lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Si vous manquez la date

Le défaut répété mène à la radiation d'office de l'immatriculation, conséquence plus grave qu'une pénalité.

Questions fréquentes

Faut-il la produire si l'on dépose déjà une CO-17 ?

Elle se fait avec la CO-17, sans démarche ni numéro de confirmation distincts. C'est la seule obligation de cette liste qui échappe à la règle « une ligne par confirmation ».

Que risque-t-on en cas d'omission répétée ?

La radiation d'office de l'immatriculation. La conséquence n'est pas une pénalité mais la perte du statut : une entité radiée ne peut plus contracter valablement sous son nom.