Date limite des feuillets T4A

Qui est visé

Le payeur d'honoraires à un travailleur autonome, de certaines pensions, de bourses ou de prestations. Le T4A vise ce qui n'est pas un salaire : il ne remplace pas le T4, il le complète.

Dates limites

Le dernier jour de février, reporté au jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi ou un dimanche. En année bissextile, c'est le 29.

Si vous manquez la date

Même barème que les T4 : par feuillet et par jour de retard.

Questions fréquentes

Faut-il un T4A pour chaque sous-traitant ?

Pour les honoraires ou services rendus, oui, au-delà du seuil de déclaration. Un travailleur autonome de la construction relève plutôt de la T5018, qui suit un calendrier différent, fondé sur la période de déclaration choisie.

T4A et T4 peuvent-ils viser la même personne ?

Oui, si elle a reçu à la fois un salaire et une somme d'une autre nature dans la même année. Ce sont alors deux feuillets, tous deux dus au dernier jour de février.