Date d'exigibilité du solde d'impôt fédéral

Qui est visé

Toute société ayant un solde d'impôt à payer. Le délai de trois mois exige trois conditions cumulatives : une déduction demandée en vertu de l'article 125 dans l'année courante ou la précédente, le statut de SPCC pendant toute l'année, et un revenu imposable de l'année précédente n'excédant pas le plafond des affaires.

Précision importante

Le critère du solde à trois mois N'EST PAS celui des acomptes trimestriels : voir « acomptes_federal ». Une société peut satisfaire l'un sans l'autre.

Dates limites

Le report au jour ouvrable suivant est déjà appliqué lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Si vous manquez la date

Intérêts composés quotidiennement sur le solde impayé à compter de la date d'exigibilité. Le solde est dû AVANT la déclaration : payer à temps sans produire n'évite pas la pénalité de production tardive, et l'inverse n'évite pas les intérêts.

Questions fréquentes

Payer à temps sans produire évite-t-il la pénalité ?

Non. Ce sont deux manquements distincts : la pénalité de production tardive frappe le retard de la déclaration, les intérêts frappent le retard du paiement. Éviter l'un n'évite pas l'autre.

Le critère des trois mois est-il le même que pour les acomptes trimestriels ?

Non, et c'est une confusion coûteuse. Les acomptes trimestriels relèvent des paragraphes 157(1.1) et 157(1.2), le solde à trois mois de la définition de « date d'exigibilité du solde » au paragraphe 248(1). Une société peut satisfaire l'un sans l'autre.