Date limite des retenues à la source fédérales (PD7A)
Régulier : le 15 du mois suivant. Accéléré seuil 1 (retenues mensuelles moyennes de 25 000 $ à 99 999 $) : le 25 du mois courant pour les paiements du 1er au 15, et le 10 du mois suivant pour ceux du 16 à la fin du mois. Accéléré seuil 2 (100 000 $ et plus) : le 3e jour ouvrable suivant chacune des périodes 1-7, 8-14, 15-21 et 22 à la fin du mois.
Qui est visé
Tout employeur qui verse un salaire, un boni ou un avantage imposable. La fréquence dépend des retenues mensuelles moyennes des deux années civiles précédentes, et elle change à mesure que la masse salariale grandit.
Précision importante
Le remettant TRIMESTRIEL (petit employeur, retenues mensuelles moyennes < 3 000 $ et dossier de conformité sans manquement) relève d'un autre paragraphe que celui consulté : échéance comprise comme le 15 du mois suivant la fin du trimestre, À CONFIRMER.
Dates limites
| Type de remettant | Versements |
|---|---|
| Trimestriel (petit employeur) | 15 avril 2027 |
| Régulier (mensuel) | 15 mars 2027 · 15 avril 2027 · 17 mai 2027 |
| Accéléré seuil 1 | 10 mars 2027 · 25 mars 2027 · 12 avril 2027 · 26 avril 2027 |
| Accéléré seuil 2 | 3 mars 2027 · 10 mars 2027 · 17 mars 2027 · 24 mars 2027 |
La fréquence dépend des retenues mensuelles moyennes des deux années civiles précédentes : elle change à mesure que la masse salariale grandit.
Si vous manquez la date
Pénalité progressive selon le retard, pouvant atteindre 10 %, et 20 % en cas de récidive avec faute lourde. Les retenues sont réputées détenues en fiducie : ce sont les plus lourdement sanctionnées.
Produire auprès de Agence du revenu du CanadaQuestions fréquentes
- Pourquoi les retenues sont-elles les plus lourdement sanctionnées ?
- Parce qu'elles ne sont pas votre argent. Les sommes retenues sur la paie sont réputées détenues en fiducie pour la Couronne. La pénalité atteint 10 %, et 20 % en cas de récidive avec faute lourde, ce qui en fait la plus sévère du régime.
- Faut-il verser à l'ARC et à Revenu Québec séparément ?
- Oui. Ce sont deux versements distincts, avec deux formulaires et deux numéros de confirmation. Verser au fédéral ne règle rien au Québec.
Toutes vos échéances, pas seulement celle-ci
Le calculateur reprend votre situation complète et rend le calendrier des douze prochains mois, exportable dans votre agenda. Gratuit, sans inscription, et rien ne quitte votre navigateur.
Calculer mes échéances