Date limite de la déclaration T2

Qui est visé

Toute société résidant au Canada doit produire une T2 pour chaque année d'imposition, même sans impôt à payer et même sans activité. Une société inactive n'en est pas dispensée : c'est l'oubli le plus fréquent chez les sociétés de portefeuille dormantes.

Dates limites

Le report au jour ouvrable suivant est déjà appliqué lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Si vous manquez la date

Production tardive : 5 % du solde impayé, plus 1 % par mois complet de retard (jusqu'à 12 mois). Récidive : taux doublés.

Questions fréquentes

Faut-il produire une T2 si la société n'a eu aucune activité ?

Oui. L'obligation de produire vise toute société résidente, indépendamment du revenu ou de l'activité. Une société dormante produit une T2 à zéro.

La T2 et le solde d'impôt ont-ils la même date ?

Non. Le solde est exigible deux mois après la fin de l'exercice (trois mois pour une SPCC admissible), donc AVANT la déclaration qui, elle, est due à six mois. Ce sont deux échéances distinctes avec deux sanctions distinctes.