Acomptes provisionnels fédéraux des sociétés
Mensuels par défaut, le dernier jour de chaque mois de l'exercice. Trimestriels pour une petite SPCC admissible : revenu imposable ≤ 500 000 $, capital imposable < 10 M$, déduction accordée aux petites entreprises, et aucun manquement de remise ni de production dans les 12 mois précédents.
Source : LIR, par. 157(1), 157(1.1) et 157(1.2) — conditions d'admissibilité aux acomptes trimestriels
Qui est visé
Les sociétés dont l'impôt à payer dépasse le seuil réglementaire. Les acomptes trimestriels sont réservés aux SPCC qui satisfont aux conditions de revenu imposable, de capital imposable et de dossier de conformité sans manquement.
Dates limites
| Régime | Premiers versements |
|---|---|
| Mensuels (cas général) | 1 février 2027 · 1 mars 2027 · 31 mars 2027 · 30 avril 2027 … |
| Trimestriels (SPCC admissible) | 31 mars 2027 · 30 juin 2027 · 1 octobre 2027 · 31 décembre 2027 |
Si vous manquez la date
Intérêts sur acomptes insuffisants, et pénalité additionnelle lorsque ces intérêts dépassent le seuil prévu.
Produire auprès de Agence du revenu du CanadaQuestions fréquentes
- Que se passe-t-il si un acompte est manqué ?
- Des intérêts sur acomptes courent, et une pénalité s'ajoute lorsque ces intérêts dépassent le seuil prévu à l'article 163.1. La pénalité est calculée sur l'excédent, pas sur l'acompte.
- Peut-on cesser les acomptes en cours d'année ?
- Les acomptes suivent une méthode de calcul choisie en début d'année. Une baisse de revenu ne suspend pas l'obligation automatiquement : c'est la méthode retenue qui détermine le montant, et un versement insuffisant produit des intérêts.
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