Date limite des feuillets T4

Qui est visé

Tout employeur ayant versé une rémunération dans l'année civile. Le feuillet va à l'employé et à l'ARC ; le relevé 1 équivalent va à Revenu Québec, séparément.

Dates limites

Le dernier jour de février, reporté au jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi ou un dimanche. En année bissextile, c'est le 29.

Si vous manquez la date

Pénalité par feuillet et par jour de retard, avec minimum et maximum selon le nombre de feuillets. Pénalité distincte si la transmission électronique est obligatoire et n'est pas respectée.

Questions fréquentes

Le dernier jour de février change-t-il les années bissextiles ?

Oui. La règle vise le dernier jour de février, donc le 29 lors d'une année bissextile, et la date est reportée au jour ouvrable suivant si elle tombe un samedi ou un dimanche.

La pénalité dépend-elle du nombre de feuillets ?

Oui. Elle se calcule par feuillet et par jour de retard, avec un minimum et un maximum établis selon le nombre de feuillets en cause. Une pénalité distincte s'applique si la transmission électronique était obligatoire.