TeeTaxÉchéancier fiscal
Agence du revenu du Canada Règle à confirmer

Date limite de la déclaration T5018 (construction)

Six mois après la fin de la période de déclaration choisie.

Cette règle n'a pas pu être vérifiée.Les sites de Revenu Québec, du Registraire des entreprises et de la CNESST refusent l'accès automatisé : la règle ci-dessus reflète ma compréhension, sans avoir été contrôlée dans un texte officiel. Confirmez-la auprès de Agence du revenu du Canada avant de vous y fier.

Qui est visé

L'entreprise dont l'activité principale est la construction et qui verse des paiements à des sous-traitants. La période de déclaration est au choix : l'exercice ou l'année civile, mais le choix engage pour la suite.

Dates limites

Échéance selon la fin d'exercice (exercices se terminant en 2026)
Fin d'exerciceDate limite
31 janvier 202631 juillet 2026
28 février 202628 août 2026
31 mars 20261 octobre 2026
30 avril 202630 octobre 2026
31 mai 202630 novembre 2026
30 juin 202630 décembre 2026
31 juillet 20261 février 2027
31 août 20261 mars 2027
30 septembre 202630 mars 2027
31 octobre 202630 avril 2027
30 novembre 202631 mai 2027
31 décembre 202630 juin 2027

Le report au jour ouvrable suivant est déjà appliqué lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Si vous manquez la date

Pénalité par feuillet et par jour de retard.

Produire auprès de Agence du revenu du Canada

Questions fréquentes

Peut-on changer de période de déclaration ?
La période choisie, exercice ou année civile, s'applique de façon constante. En changer exige d'en aviser l'ARC ; la faire varier d'une année à l'autre au gré de la commodité n'est pas prévu.
La T5018 remplace-t-elle le T4A ?
Pour les paiements à des sous-traitants de la construction, la T5018 est la déclaration appropriée. Elle ne dispense pas des autres feuillets pour des sommes de nature différente.

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