Date limite des feuillets T5

Qui est visé

La société qui verse un dividende, ou le payeur d'intérêts au-delà du seuil de déclaration. Un dividende versé à l'actionnaire unique d'une société fermée exige un T5 comme n'importe quel autre.

Dates limites

Le dernier jour de février, reporté au jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi ou un dimanche. En année bissextile, c'est le 29.

Si vous manquez la date

Pénalité par feuillet et par jour de retard.

Questions fréquentes

Un dividende versé à soi-même exige-t-il un T5 ?

Oui. L'obligation de déclaration ne dépend ni du lien entre le payeur et le bénéficiaire, ni de la taille de la société. Le relevé 3 équivalent va à Revenu Québec.

T5 et relevé 3 sont-ils la même transmission ?

Non. Deux transmissions, deux destinataires, deux numéros de confirmation, mais la même date limite : le dernier jour de février.