Date d'exigibilité du solde d'impôt du Québec

Qui est visé

Toute société ayant un solde d'impôt québécois à payer. Comme au fédéral, le solde est exigible avant la déclaration : les deux dates ne coïncident pas.

Précision importante

Les critères québécois du solde à trois mois s'alignent en principe sur ceux du fédéral, sans que cela ait pu être vérifié.

Dates limites

Le report au jour ouvrable suivant est déjà appliqué lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Si vous manquez la date

Intérêts sur le solde impayé à compter de la date d'exigibilité.

Questions fréquentes

Le solde québécois suit-il la même règle que le fédéral ?

Les deux régimes fonctionnent en principe de la même façon, avec un délai plus long pour une société privée sous contrôle canadien admissible. Cette page ne peut pas le confirmer : la règle québécoise n'a pas pu être vérifiée dans un texte officiel.

Faut-il payer au Québec et au fédéral séparément ?

Oui. Deux administrations, deux versements, deux dates à surveiller.