Date limite du relevé 3 (RL-3)
Le dernier jour de février, pour l'année civile précédente.
Cette règle n'a pas pu être vérifiée.Les sites de Revenu Québec, du Registraire des entreprises et de la CNESST refusent l'accès automatisé : la règle ci-dessus reflète ma compréhension, sans avoir été contrôlée dans un texte officiel. Confirmez-la auprès de Revenu Québec avant de vous y fier.
Qui est visé
Le payeur de dividendes ou d'intérêts à un bénéficiaire résidant au Québec. Équivalent québécois du T5, transmis séparément à Revenu Québec.
Dates limites
| Année visée | Date limite de transmission |
|---|---|
| 2025 | 2 mars 2026 |
| 2026 | 1 mars 2027 |
| 2027 | 29 février 2028 |
| 2028 | 28 février 2029 |
| 2029 | 28 février 2030 |
Le dernier jour de février, reporté au jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi ou un dimanche. En année bissextile, c'est le 29.
Si vous manquez la date
Pénalité par relevé et par jour de retard.
Produire auprès de Revenu QuébecQuestions fréquentes
- RL-3 et T5 ont-ils la même date ?
- Oui, le dernier jour de février. Mais ce sont deux transmissions à deux administrations, chacune avec sa confirmation.
- Un dividende versé à l'actionnaire unique exige-t-il un RL-3 ?
- Oui, si le bénéficiaire réside au Québec. La taille de la société et le lien avec l'actionnaire n'y changent rien.
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