TeeTaxÉchéancier fiscal
Revenu Québec Règle à confirmer

Date limite de la déclaration CO-17

Six mois après la fin de l'exercice.

Cette règle n'a pas pu être vérifiée.Les sites de Revenu Québec, du Registraire des entreprises et de la CNESST refusent l'accès automatisé : la règle ci-dessus reflète ma compréhension, sans avoir été contrôlée dans un texte officiel. Confirmez-la auprès de Revenu Québec avant de vous y fier.

Qui est visé

Toute société ayant un établissement au Québec au cours de l'exercice. Elle s'ajoute à la T2 fédérale, sans la remplacer : deux déclarations, deux numéros de confirmation.

Dates limites

Échéance selon la fin d'exercice (exercices se terminant en 2026)
Fin d'exerciceDate limite
31 janvier 202631 juillet 2026
28 février 202628 août 2026
31 mars 202630 septembre 2026
30 avril 202630 octobre 2026
31 mai 202630 novembre 2026
30 juin 202630 décembre 2026
31 juillet 20261 février 2027
31 août 20261 mars 2027
30 septembre 202630 mars 2027
31 octobre 202630 avril 2027
30 novembre 202631 mai 2027
31 décembre 202630 juin 2027

Le report au jour ouvrable suivant est déjà appliqué lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Si vous manquez la date

Pénalité de production tardive calculée sur le solde impayé, plus intérêts.

Produire auprès de Revenu Québec

Questions fréquentes

La CO-17 remplace-t-elle la T2 ?
Non. Le Québec administre son propre impôt des sociétés : une société ayant un établissement au Québec produit les deux déclarations, chacune auprès de son administration.
La déclaration de mise à jour au registre est-elle incluse ?
Pour une société qui produit une CO-17, la mise à jour annuelle au Registraire des entreprises se fait avec cette déclaration, sans numéro de confirmation distinct. Une entité qui ne produit pas de CO-17 la dépose séparément.

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