Cette déclaration est-elle une déclaration de revenus ?

Non, et la confusion est fréquente. C'est une déclaration d'existence et de renseignements corporatifs déposée auprès de Corporations Canada, sans rapport avec la T2 déposée auprès de l'ARC.

Que risque-t-on à ne pas la produire ?

Il n'y a pas de pénalité pécuniaire directe, mais le défaut répété mène à la dissolution d'office de la société. La conséquence est plus grave qu'une amende : la personne morale cesse d'exister.

Corporations Canada Règle à confirmer

Déclaration annuelle d'une société fédérale

Dans les 60 jours suivant l'anniversaire de la date de constitution. Sociétés de régime fédéral seulement.

Cette règle n'a pas pu être vérifiée.Les sites de Revenu Québec, du Registraire des entreprises et de la CNESST refusent l'accès automatisé : la règle ci-dessus reflète ma compréhension, sans avoir été contrôlée dans un texte officiel. Confirmez-la auprès de Corporations Canada avant de vous y fier.

Qui est visé

Les sociétés constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Une société québécoise non fédérale n'est pas visée : elle relève de la mise à jour annuelle au Registraire des entreprises.

Dates limites

Échéance selon l'anniversaire de constitution (2027)
Anniversaire de constitution	Date limite
15 janvier 2027	16 mars 2027
15 avril 2027	14 juin 2027
15 juillet 2027	13 septembre 2027
15 octobre 2027	14 décembre 2027

Soixante jours après l'anniversaire, reportés au jour ouvrable suivant.

Si vous manquez la date

Aucune pénalité pécuniaire directe, mais le défaut répété mène à la dissolution d'office de la société. Conséquence plus grave qu'une amende.

Produire auprès de Corporations Canada

Questions fréquentes

Cette déclaration est-elle une déclaration de revenus ?: Non, et la confusion est fréquente. C'est une déclaration d'existence et de renseignements corporatifs déposée auprès de Corporations Canada, sans rapport avec la T2 déposée auprès de l'ARC.
Que risque-t-on à ne pas la produire ?: Il n'y a pas de pénalité pécuniaire directe, mais le défaut répété mène à la dissolution d'office de la société. La conséquence est plus grave qu'une amende : la personne morale cesse d'exister.

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