Conditions d'utilisation

TeeTax est un logiciel infonuagique (SaaS) destiné aux professionnels de la comptabilité et aux gens d'affaires, qui aide à produire des états financiers, des balances de vérification, des notes, des rapports comparatifs et à effectuer de la tenue de livres, dans un contexte de mission de compilation (NCSC 4200) selon les normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé (NCECF).

TeeTax est un outil. Le Service ne fournit pas de conseils comptables, fiscaux, juridiques ou financiers, n'exprime aucune opinion d'audit, aucune conclusion de mission d'examen ni aucune forme d'assurance, et ne remplace pas le jugement d'un professionnel qualifié.

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat.
• Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée à partir de votre compte.
• Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Un seul compte est autorisé par personne, par adresse IP et par appareil, sauf entente contraire.

Le Service est offert selon différents forfaits, dont un forfait gratuit et des forfaits payants (mensuels, en dollars canadiens). Les prix affichés s'entendent avant les taxes applicables (TPS/TVQ), qui sont ajoutées le cas échéant.

• Renouvellement automatique : les forfaits payants sont facturés par l'entremise de notre fournisseur de paiement PayPal et se renouvellent automatiquement à chaque période (mensuelle) jusqu'à leur annulation par vous.
• Annulation : vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps à partir de la page « Facturation » de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée; vous conservez l'accès aux fonctions payantes jusqu'à cette date.
• Aucun remboursement : les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, y compris pour une période entamée mais non entièrement utilisée, sauf lorsque la loi l'exige.
• Modification des prix : nous pouvons modifier les prix ou la composition des forfaits. Tout changement de prix vous sera communiqué à l'avance et s'appliquera à la période de facturation suivante.
• Défaut de paiement : en cas d'échec du paiement, nous pouvons suspendre ou rétrograder votre compte au forfait gratuit.

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses;
• téléverser des renseignements pour lesquels vous n'avez pas les droits ou les consentements requis;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, aux comptes d'autrui ou au code source;
• copier, revendre, louer ou redistribuer le Service sans notre autorisation écrite;
• perturber, surcharger ou contourner les mesures de sécurité du Service;
• téléverser des maliciels ou du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Vous demeurez entièrement et exclusivement responsable du travail produit à l'aide du Service, notamment :

• l'exactitude, l'intégralité et la pertinence des données saisies et importées;
• la révision, la validation et la conformité des états financiers, écritures, notes et rapports générés;
• le respect des normes professionnelles applicables (notamment NCSC 4200 et NCECF), des lois fiscales et de toute obligation envers votre ordre professionnel et vos propres clients;
• l'exercice de votre jugement professionnel, que le Service ne remplace en aucun cas.

Les calculs, catégorisations automatiques et suggestions fournis par le Service (y compris les fonctions d'extraction de documents ou d'aide à la catégorisation) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par vous avant toute utilisation.

Le Service, son code, son interface, ses marques et ses contenus nous appartiennent ou sont utilisés sous licence, et sont protégés par les lois applicables. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Vos données vous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur les données et contenus que vous téléversez. Vous nous accordez une licence limitée de les héberger, traiter et afficher dans le seul but de vous fournir le Service.

Lorsque vous téléversez des renseignements concernant vos propres clients, vous déclarez disposer de l'autorité et des consentements nécessaires pour le faire. Aux fins des lois applicables sur la protection des renseignements personnels, vous agissez à titre de responsable de ces renseignements et TeeTax agit à titre de fournisseur (sous-traitant) qui les traite pour votre compte. Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour des causes indépendantes de notre volonté. Vous êtes responsable de conserver vos propres copies de sauvegarde de vos données importantes.

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, à l'exactitude des résultats ou à l'absence d'erreurs. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties; dans ce cas, ces exclusions s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, TeeTax ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (notamment perte de profits, de données, de clientèle ou de réputation), même si nous avons été avisés de leur possibilité. Notre responsabilité totale, pour toute réclamation liée au Service, ne dépassera pas le montant total que vous nous avez effectivement versé au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi applicable.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne TeeTax de toute réclamation, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions, ou de la violation des droits d'un tiers (y compris vos clients).

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions, de défaut de paiement ou d'utilisation susceptible de nuire au Service ou à autrui. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse; certaines dispositions (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable) survivent à la résiliation.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version à jour est toujours publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les modifications importantes vous seront communiquées par un moyen raisonnable. En continuant d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur d'une modification, vous l'acceptez.

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, sous réserve des droits que la loi (notamment la Loi sur la protection du consommateur) confère au consommateur de s'adresser au tribunal de son domicile.

• Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Notre tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à nos droits.
• Vous ne pouvez céder le présent contrat sans notre accord; nous pouvons le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs.
• Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre les parties.
• Les parties ont exigé que ce contrat soit rédigé en français.

Pour toute question concernant les présentes Conditions, communiquez avec nous :

TeeTax
Courriel : support@teetax.ca